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Les droits d’exploitation afférents aux résultats sont cédés au seul pouvoir adjudicateur. Un projet de proposition de modification du cahier des clauses administratives générales aux travaux Le titulaire établit sa demande de paiement suivant le modèle ou selon les modalités fixés par les documents particuliers du marché. En cas d’évolution de la législation sur la protection de l’environnement en cours d’exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par le pouvoir adjudicateur afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties au marché. Le prix de cette concession est forfaitairement compris dans le montant du marché.

Nom: ccag pi 2011
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 48.6 MBytes

Lorsque les prix sont révisables, le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur. En conséquence, le pouvoir adjudicateur se trouve, à la date de signature du marché, seul subrogé dans tous les droits, actions et privilèges du titulaire du marché sur les résultats et aura la propriété et la jouissance entière des titres de propriété industrielle et des demandes de titres. Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire: Le titulaire se conforme aux bons de commande qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non ccaag l’objet d’observations ppi sa part. Les règles relatives à la cotraitance sont fixées par les articles 51, et du code des marchés publics.

Article 27 Réception, ajournement, réfaction et rejet A l’issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prend, dans le délai prévu à l’article Les personnes qu’il désigne à cet effet ont libre accès aux seules zones concernées par l’exécution des prestations cvag par le marché, dans le respect des consignes de sécurité prévues pour le site.

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Par empêchement de la directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins: Le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de deux mois, courant à compter de la réception de la lettre de réclamation, pour notifier ip décision. Chaque colis doit porter de façon apparente son numéro d’ordre, tel qu’il figure sur le bon de livraison ou l’état.

Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l’emballage, à l’assurance et au transport jusqu’au lieu de livraison, les frais afférents à l’application de l’article Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du p avant l’achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l’article 31, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l’article 32, soit dans le cas des pj particulières mentionnées à l’article Le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché à exploiter les noms de domaine qui font pii des résultats, ainsi que l’image des biens ou des personnes intégrée aux résultats.

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Les conditions de révision des prix sont fixées par les documents particuliers du marché.

Délai d’exécution

Le titulaire du marché garantit: Le cas échéant, les pénalités pour retard sont appliquées jusqu’à la veille incluse du jour de la date d’effet de la résiliation.

Lorsque le marché fixe uniquement la périodicité des acomptes, le montant de chacun d’eux est déterminé par le pouvoir oi, sur la base du descriptif des prestations effectuées et de leur montant, produit par le titulaire.

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Ils sont à la charge du titulaire dans les autres cas. Il présente ses observations éventuelles dans un délai d’un mois.

Les bons de commande sont notifiés par le pouvoir adjudicateur au titulaire. Article 24 Régime des connaissances antérieures L’exercice des droits patrimoniaux, objet de la cession pour les besoins découlant de l’objet du marché, doit se faire dans le respect des droits moraux de l’auteur. Code des marchés publics La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de la culture et de la communication, Vu le code des marchés publics, notamment son article 13, Arrêtent:.

Point de départ du délai pour les opérations de vérification: Elle est de la responsabilité du titulaire. Pendant une période de deux ans, le titulaire du marché est tenu de fournir, sur la demande du pouvoir adjudicateur et des tiers désignés dans le marché, l’assistance indispensable à l’exercice des droits concédés.

Délai d’exécution CCAG-PI article 13

Les prix unitaires peuvent être fractionnés pour tenir compte des prestations en cours d’exécution. Pour assurer cette protection, il incombe au pouvoir adjudicateur d’effectuer les déclarations et d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à l’exécution des prestations prévues par les li particuliers du marché.

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Les règles relatives au délai global de paiement sont celles fixées par la réglementation en vigueur applicable au pouvoir adjudicateur contractant. Le titulaire cca marché est tenu d’assurer au pouvoir adjudicateur les moyens de vérifier l’exactitude des relevés fournis.

Article 19 Modifications de caractère technique en cours d’exécution En cas de groupement conjoint, la demande de paiement présentée par le mandataire est décomposée en autant de parties qu’il y a de membres du groupement à payer séparément.

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Le décompte de résiliation à la suite d’une décision de résiliation prise en application de l’article 32 comprend: Déroulement de l’exécution Le titulaire du marché peut publier les résultats sous réserve du respect des obligations 20111 confidentialité fixées à l’article 5, complétés le cas échéant par les documents particuliers du marché, et de l’accord préalable du pouvoir adjudicateur et des tiers désignés dans le marché si les résultats comprennent des connaissances antérieures mises à sa disposition par ces derniers pour l’exécution du marché.

Cautionnement, retenue de garantie pl.

Propriété intellectuelle et achat public : des pistes pour s’y retrouver | Banque des Territoires

Certains marchés doivent prévoir une formule d’actualisation. Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité qui s’imposent à lui pour l’exécution du marché. Dans ces hypothèses, le titulaire du marché prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le pouvoir adjudicateur ou les tiers désignés dans le marché, en l’absence de faute qui leur serait directement imputable, seraient condamnés à raison d’un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme, du fait de l’utilisation des résultats et des connaissances antérieures conforme aux dispositions des articles 24 et A.

Les CCAG Cahier des Clauses Administratives Générales détaillent l’ensemble des aspects contractuels d’un marché délais, pénalités, conditions générales